La loi exige de vérifier la faisabilité de la restructuration et du plan et partant le financement du programme.  La loi demande  qie le plan décrive les éventuels nouveaux financements anticipés dans le cadre du plan de réorganisation et les raisons pour lesquelles le nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre ce plan . Il s’agit de trouver du financement du fonds de roulement, des investissements et couts de désinvestissement, de financement des pertes de démarrages et du financement de la dette des créanciers passés après le vote du plan Il faut examiner les suretés libres et les garanties mobilisables , voire préparer le plan pour libérer des garanties et mobiliser des techniques adéquates de garantie. On peut penser notamment à la Fiducie sûreté

Le plan de financement anticipe donc l’accord des créanciers sur un planning de remboursement de la dette ancienne Ce plan fixe les contraintes acceptables ou non dans lesquelles il faut traiter les créanciers en justifiant des raisons de conversion en action ou en paiements futurs, des abattements et étalement ou ventes d’actifs. C’est le cadre des efforts à demander aux créanciers et c’est la limite aprés laquelle des solutions plus radicales doivent êtres trouvées

En document premium des statuts de fondation Belge pour mettre en oeuvre une fiducie sûreté pour des droits intellectuels