Dans la PRJ classique, il suffit de comptabiliser  le jour du vote sur les créanciers présent 50% en nombre de créanciers et 50% en montant de créances dans un seul collège électoral. Comme beaucoups de créanciers ne viennent pas et que l’on peut obtenir des procurations, le vote est aisé si les banques u les financiers, les institutionnels ( ONSS et Impôts) ne représente pas plus de 0 % en montant de créance ou si la banque ou les financiers votent avec les autres créanciers contre les créanciers institutionnels ( ONSS et impôt) et les créanciers contestataires.Il faut encore aprés homologuer le plan à certaines conditions

Dans la PRJ directive, on va d’abord voter à l’intérieur de chaque classe de créancier et une classe sera supposée favorable si elle réunis 50% en montant de créance. il y a trois règles pour départager les classes. 1er cas: Soit il y a unanimité des classes ( même s’il y a dans chaque classe 49% qui ont voté non) et le plan est adopté. 2ème cas il y a une majorité de classe mais une classe de garantis ou de privilégié selon la loi nationale adopte le plan  alors il est considéré comme adopté. 3ème  cas: il n’y a pas de majorité des classes mais une classe de créancier qui serait payé sur la distribution ( théorique) de la valeur en activité du débiteur selon son ordre dans les rangs de répartition ( Waterfall) vote le plan. Il faut encore après homologuer le plan à certaines conditions

Document en premium: Un article sur le 1er cas d’application que nous avons mené en France et sur Pierre a Vacances et le jugement du 1er cas