Pour les sociétés cotées, ou vis à vis de créanciers eux-mêmes soumis à des obligations d’information du marché un tel accord est essentiel car à défaut, dés qu’elles communiquent une information, cette information devient privilégiée et doit être révélée au marché après une suspension de la cote. Cette obligation vient du règlement européen MAR sur les abus de marché et des guidelines de l’AMF ou de la FSMA. Ces autorités peuvent prendre des sanctions civiles et enclencher des sanctions pénales. La négociation de certains accords est parfois compliquée par le fait que le créancier est lui-même est tenu à une obligation de communication et ne peux dés lors facilement s’engager a une confidentialité restreint Pour les abonnés le règlement MAR et la circulaire AMF
Pour les non cotée, un tel engagement est souvent aussi nécessaire pour éviter le risque d’une communication sur le marché en vertu d’obligations propres du créanciers par exemple envers ses propres financeurs) . L’accord de stand still ou de lock-up contiendra souvent une telle clause qui sera cependant plus limitée que pour les entités cotées
Pour les requérant un exemple de convention de confidentialité en Anglais et un exemple de communication à l’autorité de marché d’une dispense de communication
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