Le plan ne concerne que les créanciers affectés: c’est à dire ceux que la viabilité du débiteur , la faisabilité du plan,  le redressement de l’entreprise , la capacité de payer équitablement les créanciers demandent d’affecter en affectant des droits antérieurs pour y substituer des droits nouveau au besoin sans leur accord individuel au titre d’une discipline collective nécessaire et proportionnée pour atteindre ces objectifs  . Ceux dont l’affectation empêcherait d’atteindre ces objectifs au profit de ces intérêts collectifs peuvent ne pas être affectés.

Le plan des grandes entreprises se caractérisent – à la différence des PME- souvent par l’existence peu de créanciers opérationnels ( fournisseurs) ou institutionnels ( Sécurité sociale et Impôt) mais par l’existence en importance des dettes financières ( banques, obligataires, prêts, compte courants interco, financement alternatif..) et par des dettes de risques ( clients, pollution, procédure, taxe, amendes , …)  Impliquer les créanciers opérationnels pour le peu de dettes existants( souvent de simple césure entre dans et hors procédure) peut avoir plus d’effets négatifs par rapports aux objectifs recherchés , tant au niveau du débiteur que du groupe ( non fourniture, appels à des garanties bancaires, mécanismes de garantie, prix, conditions…) qu’il est donc préférable de ne pas leur imposer une procédure. On peut ne pas les affecter c’est à dire ne pas chercher à leur imposer le plan

Par contre, la grande entreprise peut avoir un important endettement financier dans et hors bilan dont la cause est antérieure à l’ouverture de la procédure: La procédure vise donc en réalité souvent une restructuration de la dette financière . A la différence des PME, il n’existe souvent que peu de privilégiés généraux et peu de privilégiés spéciaux mais des garantis et des non garantis, au titre de contrats prévoyant des mécanises autres comme la subordination totale ou particulière, le droit de conversion en action, le droit de souscription, le droit de rédemption, des clauses d’accroissements de titre  en cas de survenance d’événements ( ratchet) , des clauses de dénonciation ou d’accélération notamment sur base d’événements factuels défavorables ( clause MAC), des obligations de payement des commissions, d’honoraires ou d’indemnités  payable en argent ou en titre,  des droit de s’approprier des actifs hors masse ( actions ou actifs en fiducie) ou de réaliser des sûretés sur des biens d’autres entités, contre-garantie CDS ou autres de la dette, solidarité entre débiteurs, prise de contrôle de filiales ou d’actifs,….

Il faut pouvoir motiver les raisons de l’affectation pour éviter d’oublier d’affecter un créanciers alors que sans son affectation la restructuration ne serait pas faisable ( ce qui entrainerai le rejet du plan) ou d’affecter un créancier sans que cette affectation ne permettent par ce qu’elle vise d’atteindre la faisabilité, d’affecter de manière à rendre juridiquement possible la restructuration , et enfin d’éviter une critique de discrimination dans l’affectation qui entrainerait le refus d’adoption du plan. le praticien de la restructuration inclura dans le plan une motivation adéquate pour limiter le pouvoir du juge à un contrôle marginal de la motivation  en écartant le pouvoir de nuisance de créanciers récalcitrant exerçant des recours sur cette question

Pour les abonnés : un exemple de liste de créanciers en excel avec une motivation de l’affectation ou on affectation

Pour les requérants: une note trés technique en droit sur l’affectation , l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles sur l’affectation