Pourquoi ne pas payer par la remise d’un actif ? Aux Etats-Unis dans le chapter 11, on peut utiliser le technique dite du crédit bid. Il s’agit économiquement de transformer une dette en une cession d’actif . L’acheteur de l’actif reçoit ainsi potentiellement la plus value attachée à cet actif comme il aurait reçu un complément s’il avait converti sa créance en action ou reçu un paiement de bonne fortune. La technique pose un problème au regard de la règle de priorité qui voudrait que le paiements interviennent lorsque la règle s’applique d’après un ordre des rangs et/ou un problème d’équité ou de discrimination si les créanciers de même ranfg sont traité autrement

La Haute cour de Londres ( voir la décision attachée) vient d’accepter pour la première fois sur le sol Européen dans le cadre des principes qui ont inspirés la directive le principe même si le cas était particulier. Sova Capital Limited (sous administration spéciale) (« Sova ») est un courtier en placement agréé par la FCA. Sova avait plusieurs milliards de livres sterling d’actifs sous gestion dans le cadre de ses accords CASS (à la fois les fonds des clients et les actifs des clients) En tant que courtier en investissement sur le marché russe, 87 % du portefeuille d’investissement de Sova se composait de titres détenus par des dépositaires en Russie ( » Titres russes « ), dont beaucoup étaient négociés à la Bourse de Moscou ( » MOEX »). En raison des sanctions britanniques, européennes et américaines et des contre-sanctions russes imposées depuis l’invasion de l’Ukraine, les administrateurs spéciaux n’ont pas été en mesure de réaliser les titres russes sur une base normale. Ainsi, à la suite d’un processus de commercialisation, les administrateurs spéciaux ont demandé l’autorisation de conclure des transactions avec l’un de ses principaux créanciers chirographaires (« Dominanta ») pour la vente de certains de ses précieux actifs russes en échange d’une libération d’une dette de 233 M de ce créancier.  Les administrateurs spéciaux ont également reçu une offre distincte d’un autre créancier ( » BZ « ), qui, dans le cadre d’un consortium, a offert 125 millions de livres sterling en espèces et une renonciation aux réclamations d’une valeur de 20 millions de livres sterling (l ‘ » offre BZ « ), L’offre a été acceptée par la Cour Analysant la substance juridique de l’Opération, la Cour a conclu que l’Opération impliquait une vente et non une distribution. Plus particulièrement, l’opération valorisait l’offre de Dominanta non pas à sa valeur nominale, mais à son dividende. Par conséquent, pour cette raison, et d’autres, la pari principe passu n’était pas engagé.

Ce que pose cette technique c’est le respect des rangs de la priorité de légalité des créanciers Dans PQ, dans le chapter 11 les actifs ont été remis à la dette super privilégiée ( DIP financing) ce qui ne pose pas de problème en Belgique à appliquer l’Arrêt de la Cour d’appel de Mons sur la reprise en paiement du passif de 1er ordre. Dans SOVA, le point à été traité pour un paiement à des chirographaire sous l’angle de la vente et de  la valeur de l’actif remis