Le refinancement peut exiger un apport de New-money de l’actionnaire anciens ou de nouveaux actionnaires Les banques ou les investisseurs peuvent exiger une intervention  des actionnaires à l’occasion de la restructuration d’une entreprise qui nécessite un financement de leur part . Souvent ces actionnaires ne peuvent accepter cette intervention que si cet apport est fait dans des conditions de sécurité leur permettant de récupérer cette avance si la restructuration échoue. L’apport de nouveau fonds peut intervenir par des prêts obligataires, une augmentation de capital ,des prêts Friends & Family ou du Crown funding. L’intervention des actionnaires peut être faite aussi par la conversion en capital du compte courant ou des créances des parties liées à l’actionnaire. Les opérations d’apport au capital sont délicates car parfois tous les actionnaires qui ne peuvent pas ou ne veulent pas procéder à un tel apport de fonds ne veulent pas se faire diluer trop. Il faut fixer un rapport d’échange entre l’apport nouveau et la valeur de l’entreprise. La sécurisation de l’opération qui peut alors être critiquée par un actionnaire minoritaire repose sur la valorisation adéquate de l’entreprise. Il est fréquent qu’il faille rédiger des pactes d’actionnaires ou modifier les statuts en prévoyant des clauses d’illiquidités, de préemption, de drag along, …Pour éviter cette difficulté , il est fréquent que l’intervention des actionnaires prenne la forme de prêt obligataire garanti ou non, convertible ou non, subordonné ou non. mais dans ce cas, se pose la sécurisation de ces prêts par rapport aux autres créanciers si ces prêts ont une « priorité ». Ces prêts peuvent être donnés en période suspecte, ce qui suppose leur sécurisation pour éviter que les garanties qui seraient octroyées soient annulées par un curateur en cas de faillite Ainsi, dans une entreprise industrielle ,un prêt de l’actionnaire privé a été nécessaire pour couvrir les dépenses le temps de l’octroi éventuel d’un prêt bancaire traditionnel. Un accord amiable homologué par le Président du Tribunal a accordé au prêteur un gage qui n’a pas été remis en cause par le curateur lors de la faillite subséquente.

Le refinancement par des tiers peut exiger aussi une sécurisation de leurs apports. Au stade des mesures préventives( conciliation) ou de la PRJ elle-même , le financement se heurte au risque encore trés important d’échec de la procédure, au risque d’échec économique après la procédure et surtout à l’absence de garantie encore disponibles. Les apports peuvent être fait ( DIP financing) si des garanties sérieuses peuvent être prises. En France, des privilèges très forts new money et post money existe en cas de faillite. Aux Etats-Unis le DIP financing est souvent le 1er des garantis qui fait une classe et qui pourra donc imposer le plan y compris la cession des actifs a lui même. En Belgique, le privilège dette de masse est très faible . Les solutions sont à chercher dans la sûreté propriété ( Fiducie sureté en France, cession fiduciaire,..) ou dans  la mobilisation de garantie dans d’autres filiales liées . La cession d’actifs ou d’activités peut avoir pour but de purger les garanties existantes pour être capable d’offrir des assiettes de garanties aux nouveaux financeurs.

Documentation Les membres premium trouveront en documentation cet accord amiable