Le jugement autorise le praticien de l’insolvabilité à signer un contrat de cession au nom et pour le compte de l’entreprise en difficulté de manière opposable aux créanciers. C’est par un contrat que la cession se fait. Il faut qu’il précise exactement le périmètre d’actifs, d’activité, d’autorisations et de contrats et de personnels repris . Il prévoit les garanties que l’offrant avait proposé et/ou que le tribunal avait imposé. Il prévoit un paiement du prix immédiat ( sous déduction éventuel du montant consigné au titre de garantie). Il doit prévoir tout ce qui est nécessaire mais sans aucune garanties tant du Praticien que du cédant ( la société en dificulté) qui va être mise en liquidation ( et qui ne pourrait donc pas honorer cette garantie)

Il faut donc que le contrat et le jugement soit mis en oeuvre d’une manière telle à effectivement transférer les contrats et les autorisations, le personnel et les biens en particulier immeuble ou meubles ( machines) en opérant une purge des inscriptions ou charge les affectant. Cette mise en oeuvre doit intervenir très rapidement après le jugement ( pour gérer l’exploitation et faire reporter sur le cessionnaire les risques de pertes et le profit généré, lui faire assumer le financement)

A la date de closing, la nouvelle entité qui a acquis gère seule sans charge du passé ( sauf celles liées aux contrats repris ou acceptées dans le contrat). Son registre de commerce ne mentionne pas la reprise et elle est vierge d’obtenir des nouveaux financements. C’est une nouvelle aventure qui commence