Le praticien est celui qui aide à déterminer le juge compétent Lorsqu’une entreprise à des filiales ou des succursales dans un autre pays de l’Union Européennes, ou des actifs , des dettes et surtout que peuvent s’exécuter dans ces pays des garanties sur des actions, des comptes, des filiales, …il faut mettre en oeuvre le règlement 2015/848. Il faut déterminer d’abord quel juge va traiter a titre principal ou secondaire le cas.

On doit penser aux règles autonomes en matière de droit réel ( immeubles), de compensation, de réserve de propriété, d’arbitrage, de brevet, …

Mais le plus important c’est la coordination entre les juges et les praticiens qui permet de conclure des conventions de coopérations entre juges

Dans de nombreux cas se créent des questions procédurales en présence d’action en responsabilité, action en extension, action contre les actes préjudiciables, de clôture des procédures, de conversion des procédures.

Le règlement permet de trouver des solutions créatives et efficaces.

Les membres premium trouveront des décisions inédites en matière de fixation du COMI, de coopération de juge à juge, de procédure secondaire ….