Pour se restructurer, des actionnaires envisage souvent de céder des filiales – voire la holding elle-même- à un acteur intéressé à mettre en oeuvre la restructuration nécessaire et qui peut être prêt à payer un prix positif. L’opération est complexe car l’acheteur qui paie un prix veut obtenir en plus des processus et garanties usuelles ( Due-diligence- représentations et garanties des représentations, garantie de la garantie,…) des engagements et représentations complémentaires. Il veut souvent conditionner son achat à des engagements de clients , de fournisseurs ou de financeurs de maintenir leurs relations d’affaires et leurs crédits. Il veut des garanties de goodwill voire des engagements commerciaux ou financiers des entités attachées au vendeur. Le vendeur veut aussi parfois obtenir des engagements de pérennité ou de maintien assez long de l’activité, des engagements de non concurrence ou des engagements de poursuivre des productions qui lui étaient utiles.

Le processus a mettre en oeuvre est très particulier.  Le degré d’information que doit donner le vendeur dans sa data room imposera une due diligence vendeur par des spécialistes du restructuring afin d’éviter de voir la responsabilité du vendeur, de ses dirigeants, des auditeurs et commissaire au compte, mis en oeuvre ensuite. Il est en effet fréquent de voir des procés pour garantie de passif ou de goodwill, pour responsabilité civile ou pénale mis en oeuvre soit par l’acheteur soit par les organes de la procédure collective qui s’en suit parfois.

Une des responsabilités particulière mise en cause es celle du vendeur qui ne vérifierait si l’acheteur a vraiment les moyens de réussir le retournement  L’idée qui est sous-jacente c’est que la cession ne peut pas être une forme de « convention de croupier » ou une « entité de paille » isole le vendeur de la procédure de faillite inexorable en tentant soit de diminuer ou de cacher ses responsabilités soit permettre pour ce faire un accroissement de passifs ou une disparition d’actif

Pour les abonnés et les requérants des décisions qui ont été prononcées