La procédure commence obligatoirement par la désignation d’un praticien de la restructuration qui comme mandataire de justice va apporter à un processus non public et non collectif une garantie par son indépendance.  Le praticien aura pour tâche de faciliter la conclusion d’un accord amiable au sens de l’article XX.64 ou pour établir un plan de réorganisation tel que prévu à l’article XX.67 ou à l’article XX.83/3. Il peut donc s’agir d’un accord amiable ou collectif, avec ou sans transfert d’activité ou d’actifs, dans une procédure avec classe ou sans classe et dont le débiteur peut se désister à tout moment pour engager une autre procédure publique soit d’accord collectif, soit de Transfert judiciaire soit de faillite préparée soit tout simplement de constater que la procédure n’est plus utile compte tenu des accords obtenus des créanciers.

L’intérêt de la procédure est donc qu’elle n’est pas publiée et qu’il n’existe pas d’obligation de prévenir les créanciers. La conséquence – l’absence de sursis à l’égard de tous les créanciers qui alors en serait informés- est gérée par la possibilité pour le mandataire de demander des sursis au tribunal à l’encontre des créanciers menaçant: obligataires ou dette financière peuvent être frappée du même sursis que dans la procédure publique.

Le mandataire peut négocier un plan avec une certaine liberté puisque la procédure n’est pas publique. Il peut ne négocier qu’avec certains des créanciers affectés en vue d’engranger des accords provisoires. C’est très important pour les sociétés cotées puisque la confidentialité qui aura été préservée par des NDA permettra d’accumuler des accords sans publicité destructrice de valeur. Le mandataire peut obtenir des accords sur les classes, la valeur en activité, la valeur de réorganisation , le financement,…Il peut aussi obtenir des procurations.

La procédure peut rester privée jusqu’au vote et à l’homologation. Si les sociétés cotées communiqueront à un certain moment, elle pourront en tout cas communiquer sur le résultat d’une procédure qui peut aller très vite, ce qui en général rassure le marché et apporte de la valeur.

Pour les abonnés des jugements de sursis et des communiqués au marché