La mise en œuvre d’une restructuration même non-judiciaire impose, sous peine de sanction parfois pénale, souvent de mettre en œuvre une concertation sociale. C’est le cas en présence d’un conseil d’entreprise européen ou d’un conseil d’entreprise (+ 100 personnes). C’est parfois le cas aussi en présence d’un CPPT (+ 50 personnes). Une restructuration judiciaire sans perspective de licenciement impose une information des travailleurs. Une restructuration judiciaire avec perspective de licenciement impose une concertation avec les délégués (et permanents) et souvent la mise en œuvre de la loi Renault. Les travailleurs peuvent se faire assister dans ces procédures . Ils peuvent obtenir des employeurs les informations économiques, financières, les perspectives et le plan de restructuration envisagés pour émettre, en connaissance de cause, leur avis. Il faut leur donner des réponses précises et adéquates. Ils peuvent intervenir à toutes les audiences pour donner leur avis au tribunal  et « influencer » les choix tant de l’employeur que des repreneurs que du tribunalDans la loi sur la PRJ, le tribunal, en cas de transfert, doit prendre en compte les propositions qui favorisent le plus l’emploi.La réussite d’une restructuration impose donc de respecter ces obligations d’informations.Cette information doit être préparée pour être cohérente et complète en protégeant aussi le secret des affaires et les risques d’actions de nuisance des tiers informés par la publicité donnée Il est cependant possible en créant un vrai climat de confiance de travailler de concert avec les travailleurs et leurs organisations syndicales et de respecter la confidentialité utile à préserver l’activié et l’emploi

Documents En prémium, les jugements Rédirack . durant plusieurs mois en toute transparence avec le CPPT et les organisations syndicales, l’employeur rechercha la meilleure solution de reprise<;