Gérer les conflit d’intérets La restructuration d’une entreprise ne dispense pas de respecter le Code des sociétés et des Associations. Ce code impose de mettre en oeuvre des procédures spécifiques en matière de conflit d’intérêt entre le dirigeant et la société en présence par exemple d’apport ou de vente d’actifs , de convention de services ou de rémunération en dehors du prix du marché, de convention entre des sociétés dont le dirigeant peut être actionnaireIl faut donc que l’administrateur qui a un conflit d’intérêt patrimonial direct ou indirect dénonce ce conflit, ne participe pas à la délibération sous peine de responsabilité civile, voire pénale (prise illégale d’intérêt et/ou abus de biens sociaux). Combiné avec d’autres textes, ce principe exige, par exemple, d’être attentif aux rémunérations attribuées, à la valeur d’actifs apportés ou cédés, aux relations entre sociétés liées, … Risques L’absence de mise en oeuvre de ces procédures peut conduire un tiers à demander au tribunal un mandataire en cas de manquements ( XX 30) ou de faute grave (XX 31) voir un administrateur provisoire ( XX32) ce qui peut entrainer une certaine dépossession du débiteur. Documents En prémium des décisions ayant désigné des administrateurs provisoire ou des mandataires en présence d’acte imputés comme problématique par un actionnaire et administrateur et une décision de désignation d’un mandataire