La personne physique en faillite va voir son patrimoine personnel ( voir celui en communauté avec son épouse) réalisé ( sauf protection de l’immeuble familial et saufs certains biens( voir en document). Le Gérant de TPE sera souvent caution. Des gérants ont donc demandé d’être aussi mis en faillite pour pouvoir ensuite rebondir par l’effacement des dettes. Il y a eu un grands débats sur le sujet( voir document et jugement en attache) . La nouvelle loi confirme la solution de la Cour d’appel de Mons à savoir qu’il peut être mis en faillite s’il est une entreprise avec une certaine organisation.
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