Les créanciers qui ont des droits spéciaux sont très impactés par la valeur du best interest. Créanciers hors masse, hypothécaire, gagistes, privilèges spéciaux, droit de rétention, factoring,.. seront les premier a avoir intérêt à contester la valeur retenue de « best interest » puisque au sein d’une classe aucun traitement discriminatoire ne peut exister et que chacun devra avoir au moins autant que cette valeur. Ces créanciers vont évaluer la valeur de leur assiette.

En les garantis ne seront repris dans la classe des garantis que pour cette valeur de best interest tandis qu’en sous réserve de la jurisprudence ils sont retenus pour la valeur nominale de la créance. Notons qu’en France, la sureté propriété est possible alors qu’en Belgique on considère que la propriété qui est amenée à jouer un rôle de garantie est un gage.

Reste alors à fixer cette valeur de best interest. En la loi a retenu la valeur hypothétique brute obtenue à la pièce dans une liquidation et sans délais. En c’est la valeur de liquidation établie par toutes voies de droit ( donc beaucoup moins hypothétique et avec plus de délai, y compris en bloc) mais y compris dans le meilleur scénario possible ( Redressement judiciaire cession ou vente en continuité ou en prenant du temps)

La procédure pour fixer cette valeur est différente: En le juge doit la déterminer au moment de l’homologation si celle est contestée mais n’a pas la possibilité de désigner un expert tandis qu’en le juge commissaire peut désigner par ordonnance dés l’ouverture de la procédure un sapiteur qui fera rapport.

Il ne me semble pas certain que la loi Belge respecte la directive sur la définition de la valeur de liquidation