Le nerf de la guerre étant le financement , les entreprises sont bien contraintes de donner des garanties des créanciers  financiers (banque, prêt obligataire, obligation cotée, prêt intragroupe, …) sur des actifs soit localisés en Belgique ( fonds de commerce, nantissement sur compte ou gage sur action,…) soit  à l’étranger (souvent volontairement dans un régime juridique favorable), soit exploités à l’étranger (filiales et actifs de filiales), soit sur les entités du groupe (pledge sur les entités, dette d’acquisition, …). En cas de défaut, ces garanties ont souvent le droit soit d’échapper aux procédures de restructuration en réalisant leur gage, soit de disposer des droits exhorbitants des autres créanciers . S’ils réalisent des garanties sur d’autres sociétés, ces sociétés sont en danger et peuvent tomber en faillite. il faut donc inclure dans le périmètre toutes les garanties Même si ces situations sont analysée par les acteurs du restructuring pour d’êtres « contrées », l’insolvabilité internationale donne des outils pertinents.

La coopération internationale peut être un moyen de bloquer ces réalisations, la procédure préventive (conciliation, médiation) est un autre outil, les effets du sursis dans certain droit (injonction, Chapter 11 BUSC) sont un dernier outil. De multiples exemples de traitement de la réalisation de ces sûretés existent comme le dossier CGG avec les Etats-Unis ou le dossier Nyrstar en Belgique En Belgique, à part les droits attachés au sûretés financières et à la compensation , les droits des extraordinaires sont affectés par le sursis en PRJ sauf pour les créances spécifiquement gagées.Cependant, le créancier gagiste est extraordinaire et devra , sauf accord individuel, traité en 24 mois. Le but des procédure est donc de tenter de « négocier » soit individuellement soit collectivement avec ces créanciers. On peut obtenir d’eux des modifications de leurs sûretés si les propositions qui sont faites assurent un meilleur traitement qu’en cas de faillite.

 

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Notre proposition de service

Il faut

 

Inventorier toutes les sûretés et garanties

Identifier les cas de mises en oeuvre

Identifier les cross défault

Comprendre les règles de droit applicable aux réalisations

Rechercher les procédures d’insolvabilité qui affectent les droits des créanciers ayant ces garanties

Préparer les procédures

Désigner un mandataire pour négocier avec ces créanciers

Mettre en oeuvre les procédures d’insolvabilité

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