La restructuration de l’entreprise passe parfois par la limitation du cout de la masse salariale. L’entreprise peut ne pas avoir les moyens de payer des indemnités de préavis. En cas de faillite, en vertu d’une directive européenne, chaque Etat de l’Union a du créer un fonds de garantie du paiement des salaires et des indemnités. En Belgique , c’est le fonds de fermeture des entreprises. On trouvera sur leur site les informations utiles pour connaître les montants brut que pourraient recevoir les travailleurs. https://emploi.belgique.be/fr/themes/restructuration/fermeture-dentreprises attention ce sont des montants bruts à convertir en net https://www.securex.be/fr/outils/calculateur-brut-net Attention qu’en cas de PRJ transfert sous autorité, même suivie d’une faillite, le fonds peut refuser d’intervenir si la CCT 102 n’est pas strictement respectée sur les critères de choix des travailleurs ou en raison de l’arrêt plessers.

Dans une restructuration impliquant des filiales ou des établissement voire des travailleurs à l’étranger, la question est celle de la compétence du fonds de garantie de tel ou de tel pays. La question n’est pas sans intérêt car le montant garanti est parfois très différent, soit plus élevé, parfois nettement plus élevé comme en France parfois bien plus faible  En attache pour tous un article tiré d’un de mes ouvrages sur les critères de compétence Ceci étant , l’internationalité de l’économie qui a généré l’internationalité des travailleurs (cadre étranger, expatrié, salary split, travail pour différentes filiales, travail pour une entité travaillant pour différentes entreprises, groupe international, …) pose de nombreux autres problèmes.  Il faut donc trouver la loi applicable aux procédures de licenciement collectif, du licenciement individuel, au paiement des arriérés et à la garantie du paiement de l’indemnité. Il faut aussi préserver les droits des travailleurs protégés ou permettre aux travailleurs d’être repris en cas de reprise de l’entreprise. Il faut que les organes de concertation sociale de chaque pays soient consultés dans les formes prévues par ce pays  Des règles très claires existent. J’ai joins en vidéo une présentation sur la France Il faut les intégrer dans les stratégies de mise en œuvre de la restructuration.