L’entrepreneur en personne physique peut demander l’effacement de ses dettes Il doit déposer sa demande en même temps que l’aveu de faillite ou s’il est cité en faillite dans les 3 mois de la publication du jugement. S’il n’a pas commis de faute grave et caractérisée et s’il a collaboré avec le curateur de bonne foi, le tribunal peut effacer toutes les dettes ou une partie d’entre-elles. le tribunal peut rendre déjà une décision 6 mois après l’ouverture de la faillite ou à la clôture de la faillite. L’effacement permet de rebondir et de repartir en éliminant le solde des dettes pas payées par la vente des actifs par le curateur. C’est une requête simple La dette du gérant ( comme caution, co- débiteur voire de responsabilité ) peut être effacée si il est reconnu comme une entreprise et mis en faillite à ce titre. Documentation: Un exemple de requête en ffacement et un jugement ouvrant la faillite d’un gérant dans la perspective d’un effacement de sa dette
Vidéo à votre disposition
Aucune vidéo pour le momentPodcast à votre disposition
Aucun podcast pour le momentTélécharger la documentation
Notre proposition de service
Aucun proposition de service pour le momentDéverouillez la documentation !
Les abonnés peuvent accéder à un premier niveau de compléments d’informations ( décisions, modèles, exemples..). Les partenaires peuvent accéder à un deuxième niveau d’informations tournées mise en oeuvre ( outils de calcul, base de données, décisions clefs, rapports d’expertises, …). Contactez nous