Les opérations de « conversion  » de la dette suppose toujours d’évaluer le débiteur . Il faut  effet fixer des modalités d’échange entre une dette nominale et ce qui est reçu en échange dans le cas d’espèce des actions. Cette évaluation du rapport d’échange existerait dans toutes les autres modalités évoquées dans cette section comme d’ailleurs elle existe dans l’échange entre la créance et le paiement par le plan. Ce rapport d’échange exprime donc au numérateur la valeur de la créance et au dénominateur la valeur de l’entreprise. Autant dans une entreprise en bonne santé c’est standard, autant dans une entreprise en difficulté c’est plus complexe. La créance en cas de faillite ne vaut peut être pas grands chose, pas plus que l’entreprise et inversèmment su le plan réussit et/ou qu’on élimine de la dette , l’entreprise vaut rapidement bien plus. Il est donc économiquement anormal que les actionnaires s’enrichissent plus que les créanciers et l’inverse est vrai aussi.

Cette valeur d’échange ne sait pas être calculée sans prendre en compte la valeur en liquidation et la valeur en activité que la loi exige de déterminer pour la règle du Best Interest et la règle du Cram-Dow,. Ces valeurs existeront. Si le tribunal dot fixer une valeur de réorganisation pour la règle de priorité, cette valeur sera assez importante puisqu’elle est censée représenter la valeur apportée par le plan. Ceci étant, la valeur d’échange est encore une notion différente. Lorsque le débiteur est une entité cotée, et par conséquent ou l’augmentation de capital est publique et qu’il est du rôle de ces autorité de protéger les petits porteurs d’opérations excessives en veillant au moins à leur bonne information, ces autorités demande en outre un rapport d’équité. Un expert indépendant et reconnu va établir dans quelle conditions une valeur est équitable. Cette valeur d’échange intègre une perspective de temps plus longue et une probabilité de réussite plus grande puisque le point de vue est que l’élimination de la dette par conversion apporte plus de moyens à l’entreprises de réussir . Selon que cette augmentation est volontaire ( et donc réponds à un prix convenu) ou forcée , cette perspective évolue. La caleur dépends aussi du type d’actions remis en échange.

Ces valeurs ( en activité, liquidation ou réorganisation) doivent être déterminées par le tribunal dans un délai très court entre le début de la procédure publique et le jugement d’homologation  puisque la suspension des poursuites est accordée pour 4 mois à dater de l’ouverture de la procédure . Le texte de la nouvelle loi ne prévoit pas de modalités pour mettre en œuvre une expertise ou une audition d’experts Il ne donne pas non plus d’indication sur la méthode à suivre pour « évaluer » le débiteur et en déduire un chiffre. Les parties sont invitées par l’exposé des motifs à réfléchir à la valeur dans le plan « Il est préférable que l’auteur du plan tienne compte pendant la rédaction de celui-ci des droits dont jouissent les parties concernées selon (les critères du meilleur intérêt des créanciers et) la règle de la priorité absolue, de sorte que les parties concernées ne soient pas incitées à voter contre le plan afin de réclamer leurs droits via le tribunal » et à négocier cette valeur « Il convient donc d’accorder largement la préférence au fait que les parties négocient un plan dans le contexte (du contrôle de l’intérêt des créanciers et) de la règle de priorité absolue (basée sur une évaluation brute de la condition de liquidation et de réorganisation de l’entreprise), de sorte que le plan reçoive l’accord de toutes les classes et que l’application forcée interclasse et l’exercice d’évaluation y afférent (réalisé ou non par l’auteur du plan même, par le praticien de la réorganisation ou par les experts en évaluation externes) soient nécessaires dans la moindre mesure possible ».

 Il faudra en déduire une valeur d’échange . En effet, un créancier pourrait contester l’offre de paiement en action faite en contestant cette valeur. On pourrait penser à une discrimination , à un facteur impliquant la créations de classes différentes, à un traitement inéquitable voire à des abus qui ouvrirait la voie à des recours

En Document  En premium plus un rapport d’attestation d’équité dans CGG trés intéressant