L’article 11 de la directive permet au juge d’imposer le plan à tous les créanciers affectés sans leur accord individuel , sans l’unanimité des classes ( à la majorité interne des classes) , ni à la majorité des classes mais bien à la demande d’une classe qui pourrait espérer de la répartition du calcul théorique ( puisqu’n ne la vendra pas) de « la valeur de l’entreprise en activité » un paiement même partiel. Cette valeur est donc l’enjeu d’un combat pour déterminer qui a ou n’a pas le pouvoir d’imposer un plan
La valeur est un combat :Les créanciers garantis ( Hypothécaires, gagiste, privilèges spéciaux) ou les privilégiés généraux ( selon les pays) peuvent par leur vote qui s’associe à la majorité des classes rendre obligatoire le plan. Ils ont intérêt à éviter que des classes de chirographaire aie le droit d’imposer le plan : Ils prétendront que la valeur en activité est au dessous de la valeur de leurs créances garanties si bien que les chirographaire ne recevraient aucun paiement et n’aurait donc pas le droit d’imposer le plan . Les chirographaire soutiendront exactement le contraire – à savoir la valeur est grande- afin d’être dans cette valeur et imposer le plan. Un tel combat a besoin d’arbitre, le juge, qui à déaut d’avoir la possibilité de mettre en place une expertise judiciaire doit s’appuyer sur les travaux d’un acteur indépendant qu’est le praticien de la restructuration.
La valeur se calcule puisqu’il n’y a pas d’acheteur: Il existe de nombreuses méthodes de calcul ( voir les définitions dans le glossaire). Dans le chapter 11 que le directive recopie sur ce point, il faut chercher la méthode la plus appropriée au cas d’espèce après avoir toujours fait au moins un calcul sur base de la méthode Disconted Cash Flow( dite DCF) car c’est la seule qui se base sur les flux financiers futurs prévisibles qui serviront à payer le plan aux créanciers. Le site donne aux abonnés et accédant des outils de calcul ( tableur excel) pour calculer les paramètres de cette formule. Il faut ensuite comparer et discuter du résultat de cette méthode avec le résultat des autres méthodes pertinentes pour le cas d’espèce ( approche multi-critéres recommandée et imposée par les autorités de marché). Les abonnées auront accès aux rapports d’expertises connus qui ont appliqué dans le cas de TPE ou de PME, de grandes PME ou de grandes entreprises cette approche. A défaut d’expertise judiciaire, ce calcul s’appuyant sur l’observation des faits et une analyse de la documentation, le juge doit s’appuyer sur un praticien de la restructuration
La valeur se négocie Le fait que ce calcul s’appuie sur des coefficients chiffrés qu’il faut choisir au départ de l’analyse de la réalité de chaque cas permet sur une estimation première de résultats identiques de décliner de nombreuses valeurs très distinctes. Dans les exemples accessibles aux abonnés, il peut y avoir des différences de 1 à 3 ce qui explique que le combat entre les garantis et les autres peut être rude. Il est aléatoire puisque le juge pourra arrêter des coefficient qui conduiront à une valeur qui déplaira à l’un ou à l’autre. C’est le but du modèle du chapter 11 qui pousse ainsi les parties a préférer un accord sur la valeur mais par ce biais sur le plan de paiement. C’est de cette manière que se résolvent la plupart des dossiers aux Etats-Unis. La procédure sert de moyens d’alignement d’intérêts contradictoires dans lequel le praticien de la restructuration et le juge ont un rôle essentiel. Le juge sans un praticien sera confronté à des batailles d’experts sans disposer de l’analyse des faits qui permet d’arrêter ces paramètres.
La valeur dépends du risque La différence entre le prix payé pour acheter une activité en bonne santé ( ce qui peut servir de référentiel dans la méthode des comparables) et la valeur de l’entreprise en difficulté qui n’est pas achetée est la prime de détresse spécifique ( appelée sous différents nom dont Alpha, CRSP, Prime de détresse,..) et qui exprime la probabilité que le plan de restructuration réussisse et génère donc au moins l( condition de faisabilité ) es flux nécessaires au paiement des créanciers et une entreprise viable capable de se developper mais pas beaucoup plus que ce qui est indiqué aux créanciers pour adopter le plan pour respecter la condition d’équité dans la répartition de valeur entre les créanciers et les actionnaires. C’est un calcul qui doit être basés sur des faits et des méthodes d’objectivation que le praticien de la restructuration doit pouvoir présenter au juge et aux parties.
Le juge doit éviter les biais cognitifs, accepter un débat contradictoire et fonder une motivation adéquate. Il ne peut que se baser sur des éléments factuels qui auront été transmis aux parties en litige et soumis à la contradiction ce qui suppose une information complète et équitable dans une data-room des parties. C’est le rôle du praticien de veiller à une information correcte, loyale et pertinente qui évite les biais
Méthodologie: Vous trouverez dans les fiches liées une méthodologie pour comprendre voire pour calculer les valeurs d’entreprises, des outils et des exemples, des avis critiques et des commentaires des ressources externes du site qui sont des professionnels des métiers. A chaque type, taille, secteur, contexte d’entreprise, corresponds en effet des méthodes appropriées, des coefficient de marché, des biais cognitifs, des référentiels acceptable de prix de marché si l’objet était vendu. Vous aurez aussi dans les vidéos des exemples et des témoignages.
Regardez les autres fiches liées pour plus de détails sur différentes méthodes et calculs
Documents De base: Un calcul de valeur DCF dans un cas avalisé par un réviseur En premium: Le détail des flux financiers utiles à déterminer le DCF, un outil de calcul en excel permettant d’actualiser les flux futur pour en déduire une valeur, un tableur permettant de calculer la valeur de l’option réelle, un tableur pour calculer la valeur sur les dividendes. En Premium plus Un tableur pour calculer le facteur Beta, un tableur calculant la probabilité sur la méthode Binomiale, un exemple de calcul de Monte-carlo , des rapports d’expertises publics d’entreprises en difficulté, des rapports rendus anonymes,
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Indépendance : Nous sommes à la disposition des juges comme praticien de la restructuration. Nous sommes aussi à la disposition des parties prenantes pour mettre en oeuvre le même même processus que celui que nous mettrions en oeuvre pour les juges. Nous avons une chartre déontologique pour préserver en toute circonstance notre indépendance. Notre rapport sera a tenir pour une Indépendant Business Revue ( IBR). Ceci n’exclut pas de prendre en considération le point de vue sur la valeur d’une partie prenante. Nous veillons cependant à examiner en équité la valeur globale selon les points de vues possible
Documentation: Notre service commence par veiller a construire ou faire construire une data room contenant sur différents niveaux d’accès réservés( pour préserver la confidentialité et le secret des affaires) une information la plus complète et loyale possible qui est utile à déterminer la valeur. Les éléments prévisionnels sont analysés par plusieurs professionnels en équipe tant sur le plan des redressement et reclassement comptable, sur le plan de la congruence avec le passé, sur le plan de la méthodologie et de la rigueur des calculs ( surtout en excel), de la probabilité affectée à chaque hypothèse, de leur documentation et de leur probabilité, de la pertinentes des scénarios ( 3 ou 5), de la séparation correct des fixes et des variables, de l’approche fonds de roulement, des investissements,…Les éléments juridiques liés au plan d’affaire sont aussi évalué: éléments contractuels , effet de la procédure sur les contrats, droits des créanciers, impact des situations internationales, impact des effets liés à une groupe.
Probabilité : Notre service passe par la mise en oeuvre d’outils probabilistes pour tenter d’objectiver la probabilité de réalisation des scénarios. Nous pouvons utiliser ( voir le glossaire et les fiches) la méthode des options réelle , la méthode Binomiale et lorsque c’est nécessaire la méthode Monte-Carlo. Nous procédons à des sondages de l’appréciation de cette probabilité auprès des créanciers, des clients, de l’encadrement, du personnel, de concurrents mais surtout nous confions à nos experts secteur une analyse de risque sectorielle. Nous résumons les positions des parties qui discutent cette valeur sur base de ces facteurs de probabilité. Nous proposons soit une médiation soit une négociation pour arriver a quantifier l’opinion moyenne des parties sur les facteurs pertinents. Nous utilisons notre base de données d’exemples passé pour cerner la probabilité de résussite. Nous soumettons au modèle comme Graydon ou de Xavier BREDART de U Mons le résultat pour apprécier la résistance possible au risque de faillite du plan.
Valorisation Sur base de ces travaux, à défaut d’accord ( ce qui est notre but principal) nous étudions les valorisations proposées par les parties, débattons avec elles et leurs experts sur les facteurs retenus et sur les méthodes utilisées, donnons notre opinions sur ces éléments retenus par les parties et proposons une approche concrète de la ou des valeurs que le juge pourrait retenir pour son jugement. Nous tentons selon les cas à faire référence à notre base de donnée de valeur ou à des bases de données externe. Nous faisons si possible référence à de la doctrine économique ou financière. Nous soumettons notre premier avis à des notes de faits directoires et aux criques des parties avant de conclure.
Approche multi-critéres multi-professionnelle Nous proposerons toujours une approche multi-critères mais surtout combinant des approches complémentaires des professionnels de chiffre, du droit, des spécilaistes secteurs souvent ancien dirigeants , d’experts en probabilité , des acteurs de marchés ( M&A, financement, Investisseurs,…)
Equité Notre fil conducteur est l’équité. Nous veillons cependant à définir dans chaque rapport le contenu de cette notion en l’espèce pour permettre un débat contradictoires. La notion de « faisabilité » , de « Viabilité » et de « traitement équitable » des parties prenantes sont tellement essentielles qu’une analyse motivée et concrète est nécessaire pour conduire le juge à une motivation adéquate.
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