Le principe du mécano de la loi est d’aider à « aligner » les intérêts des parties: Les conséquences d’une valeur de liquidation ou en activité différente que celle escomptée par des parties peut avoir des conséquences importantes: Les chirographaires pourraient imposer un plan si la valeur en activité est grande et ne pas pouvoir l’imposer contre les garantis si elle est petite, la valeur en liquidation pourrait obliger d’augmenter le dividende, la valeur en activité importante pourrait impacter la vérification de la règle de priorité, la répartition en classe pourrait modifier la majorité, les discussions sur le financement impacter la viabilité et par conséquent l’homologation du plan: face à de tels risques, il vaut mieux pour les parties un bon accord qu’un grand procès. Même l’exposé des motifs de l’avant projet de loi du gouvernement le rappelait avec force
Comment s’aider à aligner les intérêts? D’abord en recourant aux procédures de conciliation ( en Belgique devant la chambre des entreprises en difficulté) pour aboutir à des accords provisoires ( Lock up par exemple) sur plusieurs points dont la valeur ou le rapport d’échange entre créances et actions, ensuite par l’intervention d’un mandataire ad hoc ( ou un praticien de la restructuration dans une médiation d’entreprise en Belgique) , par l’intermédiation du praticien de la restructuration ( En France l’Administrateur provisoire) sur le plan ou dans son rapport, par l’action du juge délégué ou commissaire avec l’aide de sapiteurs ( sachants) , avec des discussions entre conseils s’appuyant sur des rapports d’expertises et des données juridiques et financières admises. Les parties doivent recourir à ces outils et le juge en saisir les opportunité pour tenter de faciliter ce consensus
Vidéo à votre disposition
Aucune vidéo pour le momentPodcast à votre disposition
Aucun podcast pour le momentTélécharger la documentation
Aucun document pour le momentNotre proposition de service
Aucun proposition de service pour le momentDéverouillez la documentation !
Les abonnés peuvent accéder à un premier niveau de compléments d’informations ( décisions, modèles, exemples..). Les partenaires peuvent accéder à un deuxième niveau d’informations tournées mise en oeuvre ( outils de calcul, base de données, décisions clefs, rapports d’expertises, …). Contactez nous