Le financement peut aussi intervenir par un contrat dit » d’équity line »: il s’agit de fournisseurs de financement qui vont souscrire à des obligations convertible, les convertir , puis les « trader » sur le marché ( donc quasi exclusivement pour les entreprises cotées) en récupérant leur apports et leur rémunération par le différentiel entre la valeur de conversion et la valeur de cours, si du moins le traffic sur le titre est suffisant L’Autorité des Marché Financiers (AMF) a récemment rappelé ce que sont les equity lines: ce sont le plus souvent ce qui résulte de l’émission d’OCABSA étalée dans le temps, laquelle résulte d’un contrat entre un émetteur et un investisseur (le souscripteur), aux termes duquel un double mécanisme est mis en place : tout d’abord l’investisseur s’engage auprès de l’émetteur, pendant une durée définie, à souscrire des obligations convertibles en actions (OCA), par tranches prédéterminées chaque fois que l’émetteur lui en fait la demande et ensuite des bons de souscription d’actions (BSA) sont attachés à chaque émission d’OCA qui donnent au porteur (e. l’investisseur) le droit de souscrire à une ou plusieurs actions de l’émetteur à un prix déterminé jusqu’à leur échéance. La mise en place de ce type de financement, dans la mesure où il touche au capital de la société, relève de la compétence de l’assemblée générale. Dans la pratique, cette compétence est déléguée au Conseil d’administration.
La première critique de ce mécanisme par l’AMF est que les actions issues de la conversion étant revendues sur le marché par l’investisseur-souscripteur, le souscripteur ne supporte pas le risque qui est pris en charge par le Marché. C’est donc le déplacement du risque usuellement couvert par les créanciers vers les actionnaires, ce qui en soit n’est pas choquant au moment ou les difficultés devraient pousser les actionnaires a supporter ce risque par du refinancement
La seconde critique vise les conséquences que pourraient tirer le marché des porteurs de ces opérations .L’AMF met en garde contre une communication de l’émetteur qui laisserait à penser que c’est le souscripteur qui porterait le risque seul. Il faut que le marché comprennent les risques et en particulier celui de la dilution. Il faut donc que l’émission soit précédée d’une période pendant laquelle les actionnaires ont la possibilité de liquider leur position.
La quatrième critique est celle fondée sur certains termes contractuels et en particulier l’existence de clause d’indemnisation dans les contrats de financement en equity lines. Les contrats d’émission prévoient fréquemment une charge (parfois appelée « frais de conversion ») égale à la différence entre (i) la valeur réelle des actions obtenues par application de la formule de conversion, et (ii) la valeur (réelle) des actions obtenues par application de cette même formule. L’émetteur dispose généralement de deux possibilités pour payer cette charge soit la payer en espèces soit émettre des actions dont la valeur (réelle) serait égale au montant de cette charge. Dans la mesure où, par hypothèse, l’émetteur est dans une situation de trésorerie contrainte, l’émetteur choisit généralement la seconde option. Dans ce cas, cette charge « calculée » n’a aucun impact sur la trésorerie de l’émetteur, car seulement comptabilisée en charge exceptionnelle. Cela étant, pour éviter de se retrouver dans une telle situation, les émetteurs procèdent généralement à une réduction de la valeur nominale de leurs actions pour accompagner la baisse du cours.
Mais dans le même temps les clauses d’indemnisation garantissent de la persistance du financement dans la durée Dans le cadre d’une entreprise en difficulté faisant l’objet d’une telle procédure et qui doit démontrer sa capacité à financer son retournement, l’existence d’un tel mécanisme de compensation permet précisément de s’assurer qu’il n’y aura pas de rupture dans le financement et qu’il pourra alors se déployer pendant toute la durée nécessaire, indépendamment de l’évolution du cours de bourse.
Ainsi, ces equity lines participent tout autant à la pérennité des entreprises que tout financement classique. Elles ont donc toute leur place dans la boite à outils des financements possibles pour les sociétés en difficulté tiré de . https://solutions-lesechos-fr.cdn.ampproject.org/c/s/solutions.lesechos.fr/juridique/c/entreprise-cotee-en-difficulte-comment-se-financer-par-les-equity-lines-38978/amp/ 
Dimitri Sonier