La restructuration d’entreprise ne peut pas être l’occasion de flux financier ou d’opérations qui pourraient êtres critiquées soit par le curateur qui les remettrait en cause pendant la période suspecte soit qui mettrait en cause la responsabilité des dirigeants, ni par les créanciers qui contesteraient alors la restructuration au motif de la violation de l’ordre public soit par le parquet qui pourrait en outre instruire des infractions pénales. Il faudra être attentif à justifier au prix normal du marché – mais dans cette situation de presque faillite- la valeur des actifs ou des activités cédées ( voir la fiche évaluation de l’entreprise) , des contrats souscrits ou résiliés , des opérations intra-groupe ou entre la société et ses dirigeants ou actionnaires ( réduction de capital- distribution de dividende, cession d’actifs compensant des comptes courants débiteur,…) Les opérations de transfert de prix sur les opérations courantes seront aussi examinées il faut en permanence avoir en tête les infractions d’abus de bien social, d’abuus de confiance, de faux et d’usage de faux, de faux bilan et la violation des dispositions spécifiques ‘ en matière boursière, droit des sociétés, droit de l’environnement, …)

Le Code des sociétés et des associations oblige désormais, dans une SRL, les gérants à établir un double test de liquidité et de solvabilité avant de décider tout flux financier entre la société et l’actionnaire, que ce soit au sens strict un dividende, mais aussi un remboursement de compte courant, un excès de rémunération, … Ces opérations doivent être justifiées Si ces opérations existe au moment du début de la restructuration il faudra être attentif aux risques attachés à leur découverte que ce soit le devoir de dénonciation des fonctionnaires et mandataires judiciaires y compris le tribunal , les aspects blanchiment , les aspects pénaux