La négociation du plan social pose la question du financement des mesures. La restructuration de l’entreprise peut impliquer que des travailleurs ne puissent pas percevoir les derniers salaires ou avantages pécuniers constituant ou non la rémunération, les indemnités de licenciement ou certaines indemnités liées au licenciement. La directive européenne a créé un cadre européen où une constitution de garantie doit exister dans chaque pays. Chaque institution de chaque pays ne prend pas en charge les mêmes types de créances, durant la même période et avec le même plafond.

Certaines (AGS en France) interviennent dans le paiement des salaires durant la phase préventive, d’autres seulement après la faillite et l’irrecouvrabilité. Se pose dès lors, en présence de travailleurs prestant à l’étranger ou travaillant pour une entreprise étrangère, la question de la compétence territoriale des constitutions.