Certains contrats créant des dettes sont des contrats cadres à prestations successives qui peuvent êtres essentiels à la poursuite des activité, donc à la viabilité et à la faisabilité du plan.
Dans la loi , il est possible de payer la dette antérieure pour empêcher le contractant d’user de son droit de résilier le contrat à défaut de paiement, après mise en demeure, des arriérés. Le droit ne permets pas la résiliation du contrat. Par contre, la dette due à un fournisseur dans le cadre d’un tel contrat essentiel, pourrait bénéficier en Belgique d’une exception à la priorité absolue. Le traitement de cette situation peut aussi intervenir à travers la conclusion d’un avenant relatif au financement du débiteur car ce contrat y participe. Le juge pourrait homologuer le plan qui accorde au titre de financement par ce contrat une contrepartie acceptable rémunérant du risque.
Vidéo à votre disposition
Aucune vidéo pour le momentPodcast à votre disposition
Aucun podcast pour le momentTélécharger la documentation
Aucun document pour le momentNotre proposition de service
Aucun proposition de service pour le momentDéverouillez la documentation !
Les abonnés peuvent accéder à un premier niveau de compléments d’informations ( décisions, modèles, exemples..). Les partenaires peuvent accéder à un deuxième niveau d’informations tournées mise en oeuvre ( outils de calcul, base de données, décisions clefs, rapports d’expertises, …). Contactez nous