Une autre technique pour payer la dette et la faire « disparaître » plutôt que la payer en cash peut résulter de la fusion du créancier avec son débiteur quitte à avoir préalablement par une scission avoir séparé le débiteur originaire. Cette fusion consolide la dette sans la payer . On paie la dette par une remise aux actionnaires de titres. Cette mesure peut viser certaines créances soit intragroupe, soit avec un « acquéreur » soit pour donner de la valeur complémentaire aux deux acteurs. Ces procédures prévoient une publication des projets de fusion ou de scission, en assurant une publicité adéquate envers les créanciers. La fusion comme la scission affecte le droit des créanciers si, dans le 1er cas, les créanciers non gagés avaient un dividende d’un certain pourcentage avant fusion, ils pourraient avoir un dividende bien moindre après fusion si le passif fusionné est important ou surtout prioritaire. Dans le 2ème cas, les actifs dont la valeur de réalisation ou la valeur future est plus grande peuvent être affectés à certains créanciers (dans la société scindée) et pas à d’autres (dans la société subsistante). En outre, l’opération peut être attaquée en nullité, en période suspecte ou au pénal. Il faut donc combiner le droit des sociétés avec le droit de l’insolvabilité. Mais les avantages de cette situation sont trés grands: pas de taxation sur les plus value, opposabilité du transfert des contrats , des clients et des passifs, maintien des aspects comptables et bilantaires,…
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Il faut
Identifier les droits des créanciers des entités avant et après et apprécier les effets possibles de l’opération
Identifier la probabilité que ces créanciers demandent à l’occasion de la scission ou de la fusion des garanties
Examiner les aspects fiscaux pour s’assurer de la neutralité en TVA, Enregistrement et Isoc
Justifier de l’intérêt social dans les rapports préparé
Au besoin formaliser un accord amiable homologué pour couvrir l’opération en cas de faillite ultérieure
Identifier de manière trés précise dans le projet de fusion ou de scission les actifs et les passifs transférés
Réaliser l’opération en respectant le Code des Sociétés
Mettre en oeuvre les obligations d’information sociale requises
Notifier l’opération aux organismes régulateurs compétent
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