Diminuer la dette  Pour les dirigeants des entreprises très endettées, la seule solution est d’obtenir un abattement de la dette. Si la dette fournisseur et institutionnelle peut être abattue par une procédure collective car elle n’a pas de sureté , la dette financière – bancaire- obligataire ou autre- est souvent garantie par des sûretés. Il était  difficile d’imposer à ces créanciers un abattement du moins en droit Belge. C’est possible dans d’autres droits Face à une entreprise qui ne sait plus payer ou qui risque de ne plus savoir des dettes financières, les détenteurs de la dette (banque, obligation, Family & Friends, fonds de dettes) pourraient préférer vouloir abandonner volontairement une partie de cette dette ( Writte-off)  contre un paiement ou une sécurisation du solde de la dette ou un retour à meilleure fortune de la partie de la dette.

L’abandon de la dette pose toujours un problème de fiscalité dans les comptes de l’entreprise qui peut être taxée sur ce « bénéfice » ( qui ne paie pas ses dettes s’enrichit)  ce qui peut exiger de passer par une procédure de qui immunise fiscalement le bénéfice réalisé du fait de cet abandon. Cet abandon pose également des problèmes de droit bancaire au regard de la règlementation Bâle IV ou à l’égard des contre garanties qu’ont les détenteurs de ces dettes – soit les garanties Sowalfin ou BEI par exemple pour les banques, soit les CDS pour les obligataires En présence d’obligation, les intermédiaires intervenant dans le processus ne peuvent pas juridiquement s’engager à ce writte-off ou peuvent engager leurs responsabilité.

Les effets comptables L’abandon matérialise une augmentation de fonds propres de l’entreprise. L’abandon peut intervenir par l’actionnaire ou le groupe de société, ce qui ne modifie en fait pas la valeur de l’entreprise pour ses acteurs. On peut prévoir un retour à meilleure fortune qui peut être assuré par des parts bénéficiaires ou par des primes sur la New Money éventuelle. Par exemple un groupe coté a obtenu pour sa holding un prêt syndiqué pour contrer une OPA. Les banquiers abandonnent 80% de leur créance dans une PRJ pour restructure la dette. Dans un autre dossier, la créance a été acquise pour pour 6.25% de sa valeur faciale équivalente à la valeur des actifs gagés en cas de PRJ transfert sous autorité

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Notre proposition de service

Il faut

 

Etudier attentivement les contrats de financement et leurs suretés

Valoriser ce qu’obtiendrait chaque détenteur dans le scénario de la faillite

Identifier les acteurs de la décision

Identifier la localisation des garanties et le droit susceptible de les affecter

Préparer la procédure qui est susceptible de s’imposer à ces acteurs

Valoriser adéquatement ce qui va leur être attribué comme valeur ( action, paiement, …)

Négocier dans un cadre structuré et confidentiel ( XX 39/1 en Belgique ou la conciliation en France)

Construire des accords intermédiaires sécurisant l’opération et permettant de l’imposer aux récalcitrants

Mettre en place la procédure

Négocier l’achat de la créance

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