La restructuration d’une entreprise peut imposer la négociation d’un plan de licenciement, en particulier dans les licenciements collectifs, c qui passe souvent par la négociation d’une convention collective accordant à certains travailleurs des avantages et des indemnités complémentaires. Leur statut fiscal et social est essentiel pour optimaliser légalement leur coût Elles peuvent prendre plusieurs formes. Il faut tenter d’utiliser les formes les moins couteuse en terme d’impôt et de sécurité sociale tout en respectant la loi qui dans ce domaine est changeante Lorsqu’il y a fermeture d’entreprise, le fonds de fermeture intervient L’essentiel est d’organiser un plan social acceptable

En ce qui concerne les indemnités compensatoires de préavis payées par l’ONEM depuis le 1^er janvier 2014, ces indemnités ne sont pas soumises aux cotisations ONSS et sont fiscalement exonérées d’impôts Les indemnités  forfaitaires qui sont dues à certaines catégories de travailleurs protégés contre le licenciement ne sont pas soumises aux cotisations ONSS mais sont imposables. Pour ce qui est des indemnités prévues par l’article 9 de la C.C.T. n° 109 concernant le licenciement manifestement déraisonnable, cette indemnité n’est pas soumise aux cotisations ONSS si cette indemnité est fixée par décision judiciaire ou par une transaction qui a été entérinée judiciairement. En principe, cette indemnité ne sera pas imposable. Les indemnités dues pour défaut de communication des motifs concrets du licenciement prévu par l’article 7 de la C.C.T. n° 109, sont des indemnités non soumises aux cotisations ONSS et ne sont pas imposables. Ne sont pas soumises aux cotisations ONSS (si payées en complément à des allocations de chômage) mais sont imposables, les indemnités de licenciement collectif prévu par la C.C.T. n° 10. ⁹ Les indemnités de fermeture d’entreprises (versées par le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises) ne sont pas soumises aux cotisations ONSS mais sont imposables.