La restructuration des entreprises est un moment délicat pour le dirigeant. On examinera les actes passés et si ceux-ci sont qualifiables pénalement, il se peut que le parquet engage des poursuites voire s’oppose à la restructuration de l’entreprise. C’est parfois la raison pour laquelle le dirigeant recule autant que faire ce peux ce moment mais il ne fait qu’empirer le problème. Il vaut mieux sauver l’entreprise en agissant avec transparence et habilité car au moins il aura une chance d’éviter ces poursuites ou de les atténuer. Même sans avoir encore commis d’infractions, un dirigeant peut être amené a en commettre s’il ne se lance pas dans la restructuration à temps . Il sera tenté d’édulcorer les bilans et rapports de gestions ce qui pourrait constituer alors un faux bilan, et partant fonder un abus de confiance ou même une escroquerie ll ne faut pas non plus qu’à l’occasion de la restructuration , le dirigeant commette ce telles infractions: céder des actifs à vil prix ce qui pourrait constituer un abus social . les délit de pise illégale d’intérêt, de corruption, de blanchiment, de fraude fiscale ou des préventions liées au droit de la faillite doivent être appréhendées. Il ne faut pas sous-estimer le droit pénal. Il s’applique assez vite au droit des affaires Le risque tient plus au « dérapage » des situations : actionnaire minoritaire, créancier, curateur qui dépose plainte.
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