La restructuration ne fonctionne bien que si elle finit par aligner les intérêts des détenteurs d’intérêt dont les travailleurs. La technicité des restructuration, le décodage des intentions et des stratégies, la complexité des situations internationale, la sécurisation des droits négocié impose parfois que les travailleurs fasse appel a des professionnels de l’insolvabilité
Tout d’abord la loi exige que l’entreprise informe les travailleurs du dépôt de la PRJ. En présence d’un conseil d’entreprise, ce dernier devra avoir une information sur la réalité economique qui sous-tend cette procédure et sur ses objectifs. En présence d’un CPPT, c’est lui qui doit être informé. Les travailleurs peuvent avoir besoin d’être assisté d’experts pour analyser cette information et la critiquer
Si la loi Renault est applicable, les travailleurs peuvent avoir besoin de se faire assister pour comprendre les raisons économiques et juridiques qui rendent nécessaires la procédure proposée
Tout au long des procédures, les travailleurs doivent pouvoir être assistés par des intervenants (permanents syndicaux – avocats – experts-comptables) qui peuvent poser les questions adéquates sur les causes de la situation, les mesures de restructuration envisagées, les conséquences en termes d’emploi et les prespectives économiques ou industrielles.
Les travailleurs et leurs conseils peuvent prendre contact avec le juge délégué et intervenir devant le tribunal au moment de l’ouverture de la procédure. Ensuite, ils peuvent intervenir auprès du juge délégué ou lors des audiences intermédiaires (prorogation – vote – déchéance du sursis – transfert, …).
Les experts des travailleurs peuvent proposer des procédures alternatives plus protectrices.
Ils peuvent aussi intervenir dans l’appréciation des plans de reprises et sur les engagements pris par le repreneur pour assurer la viabilité.Ils pourront soutenir le projet qui corresponds le mieux à l’intérêt des travailleurs à long terme
En preminun , un article tiré d’un de mes ouvrages sur les droits des travailleurs dans une procédure internationale et européenne de restructuration ( loi applicable, licenciement collectif, fermeture, fonds de garantie…)
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Notre proposition de service
Une restructuration doit se faire avec les travailleurs et pas contre Il faut Identifier le droit applicable aux contrats de travail , aux obligations d’information, aux éventuels licenciements collectifs ou non, au fonds de garantie Identifier les procédures qui pourraient protéger mieux l’alignement des intérêts entre les travailleurs et l’entreprise Evaluer la chance de succès des procédures conduites et leur justification Proposer des cadres juridiques différents plus protecteurs Négocier un cadre global dans lequel les travailleurs soutiennent devant les tribunaux les procédures Identifier pourquoi ils ne soutiendraient pas ces procédures et en informer l’employeur Intervenir dans les procédures devant les juges Représenter les intérêts des travailleurs face au juge délégués, dans la coopération internationale entre praticiens et juges
Une restructuration suppose de sécuriser le droit au paiement des préavis et au moins au institutions de garantie des salaires
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