Le règlement 2015/848 ne s’applique qu’aux procédures listées en annexes. De ce point de vue la PRJ est visée. Mais la condition d’application du règlement pour lister une procédure est qu’elle soit ouverte dans le cadre d’une procédure publique. Or, la procédure privée n’est pas publique. Certains plaideront que listée, elle est couverte d’autres plus téméraire que même listée, et parce que non publique, elle ne doit pas être reconnue. Il faudra atteindre la jurisprudence pour avoir une certitude mais ce qui est certain c’est que cette reconnaissance ne sera pas automatique sans débats.

Le chapter 15 USBC s’applique aux procédure confidentielle. Des schèmes et des super schéme ont été reconnus . D’autres pays anglo-saxon ou à tradition juridique Anglo-Saxonne agissent de même en vertu de leurs règles internes souvent déduite de la règle de Gibson.

Le Royaume-Unis tente de soutenir que cette décision a  un effet sur base de la convention de Lugano