C’est le thème essentiel: si une ou plusieurs classes ne votent pas le plan et que le juge impose par le Cram-Down le plan, il doit vérifier que le plan contient une proposition de paiement faisable qui ne diminue pas les propositions faites aux autres classes qui ont adopté le plan et qui laisse encore l’entreprise dans une situation viable. Cette démonstration peut se faire au départ d’un accord des classes concernées. Mais en cas de désaccord , il faudra établir que le paiement envisagé réponds à la définition de la « priorité » La notion vient des Etats-Unis
Cela dépends des pays: la priorité peut être absolue , relative, aménagée, différenciée… selon le droit des différents pays. Le risque d’ouverture de procédure secondaire qui modifie la règle de priorité est donc un enjeu de coopération internationale pour le juge national. Une procédure synthétique doit prendre en compte cet aspect pour être agrée tant par le juge de la procédure principale que par le juge de la procédure secondaire
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