Les détenteurs de capitaux- ce qui recouvre les actionnaires et titulaires de droits sur le capital- peuvent être affectés – c’est à dire peuvent être impliqués dans la procédure pour s’entendre imposer un plan qui modifie certains de ces droits. cette affectation est le fait du dirigeant ( que les actionnaires ne peuvent priver du droit de déposer une demande ou un plan) , du praticien de la restructuration désigné. Cette affectation n’est possible que si les actionnaires ne sont plus dans la valeur de l’entreprise en activité.( cette valeur est donc essentielle pour eux- voir les fiches qui suivent) .

L’actionnaire peut contester cette affectation:  d’abord en opposant que la valeur en activité dépasse la valeur du passif, ensuite en proposant la désignation comme tiers intéressé d’un praticien de la restructuration pour proposer un plan alternatif , ensuite en opposant aux créanciers que son maintien dans la société apporterait une new value à l’entreprise de telle sorte que son « écrasement » ne serait pas acceptable notamment au titre de son droit de propriété. Pour les requérant en document le jugement HURRICANE qui a refusé l’affectation des actionnaires

Le dirigeant peut ne pas affecter l’actionnaire: Les créanciers ne pourront imposer cette affectation que si le tribunal désigne un praticien de la restructuration pour déposer un plan concurrent qui les affectent. Les actionnaires peuvent en effet accepter une opération de conversion en action ou d’autres opérations qui affectent leurs droits sans qu’il soit nécessaire d’utiliser l’affectation. le droit commun peut suffire par exemple au terme d »une convention d’actionnaire ou de lock-up