C’est la révolution:   Des tiers intéréssés incluant certainement les créanciers et les actionnaires mais peut être aussi les travailleurs ou administrateurs et pourquoi pas concurrents peuvent demander la désignation d’un praticien de la restructuration.. L’article XX 49/2 CDE dispose « A la demande de tout intéressé et dans la mesure où la réorganisation tend à obtenir un accord collectif, le tribunal peut sur requête contradictoire déposée au registre, si la protection des parties intéressées le requiert, désigner un praticien de la réorganisation pour assister le débiteur et les créanciers dans la négociation et la rédaction du plan. Le tribunal accorde cette désignation si la demande émane du débiteur ou est appuyée par la majorité de tous les créanciers enregistrés à ce moment dans le registre qui offrent de prendre en charge le coût des prestations du praticien de la réorganisation » et surtout XX 83/11 §2 « Le praticien de la réorganisation ne peut déposer le plan sans le consentement du débiteur, lequel ne peut refuser son consentement sans motif raisonnable. Si le débiteur est une personne morale, les dirigeants ne peuvent s’opposer de façon déraisonnable au dépôt du plan. À la demande du praticien de la réorganisation, le tribunal peut décider que le débiteur ou les dirigeants ont refusé de donner leur consentement de manière déraisonnable et autoriser le dépôt du plan » Autrement dit deux plans peuvent êtres déposé: celui du débiteur- on ne peut pas le priver de ce droit restant en possession et celui du praticien. Ils sont concurrents

Cette situation s’est produite en Espagne et en Angleterre. Pour les requérant le jugement Single Home et le cas Anglais le plus pertinent

Vidéo à votre disposition

Podcast à votre disposition

Aucun podcast pour le moment

Télécharger la documentation

Notre proposition de service

Aucun proposition de service pour le moment

Déverouillez la documentation !

Les abonnés peuvent accéder à un premier niveau de compléments d’informations ( décisions, modèles, exemples..). Les partenaires peuvent accéder à un deuxième niveau d’informations tournées mise en oeuvre ( outils de calcul, base de données, décisions clefs, rapports d’expertises, …).   Contactez nous

Contactez-nous