Pour être viable et faisable, un plan doit être financé. le juge doit donc identifier les sources de financements et leur caractère suffisant pour couvrir le besoin de financement du fonds de roulement, des investissements, des proposition de paiement. ce financement peut provenir de l’exploitation de l’activité ou de la revente d’actifs antérieur , de la suppression de dettes par les abattement ou la conversion en action, mais surtout par de la noucelle monnaie . C’est d’ailleurs la nouvelle monnaie qui impose un « traitement » de l’ancienne monnaie , aucun apporteur de nouvelle monnaie ne voulant qu’elle serve à payer des dettes

Des apporteurs de nouvelle monnaie seront demandeurs de sécurité face aux risques d’une entreprise en difficulté:  soit des suretés , des privilèges, des cessions en « garantie » contre les actifs du débiteur ou contre des actifs de filiales , des garanties externes ( CDS, garantie bancaire ou institutionnelles..) , des taux d’intérêts ou des commissions, des indemnités ou des conversions ou option de rachat d’actifs. Ces garanties peuvent donc diminuer sensiblement voire anilher tout espoir pour les créanciers anciens de recevoir quelques fonds que ce soit en cas d’échec de la restructuration. le juge doit d’office vérifier si ce financement n’est pas abusif  Le DIP financing est un marché avec ses codes et valeurs

Notre régime Belge est bien moins favorable que d’autres de telle sorte qu’il faut s’attendre à des délocalisations: En Allemagne le plan peut contenir l’approbation du financement après plan ou provisoire  ( prêt, crédit des fournisseurs et prestataires, garanties de tiers , mise à dispositions de marchandises , crédit-bail…) et des garanties nouvelles ainsi protégées des actions révocatoires.

Vidéo à votre disposition

Podcast à votre disposition

Aucun podcast pour le moment

Télécharger la documentation

Aucun document pour le moment

Notre proposition de service

Aucun proposition de service pour le moment

Déverouillez la documentation !

Les abonnés peuvent accéder à un premier niveau de compléments d’informations ( décisions, modèles, exemples..). Les partenaires peuvent accéder à un deuxième niveau d’informations tournées mise en oeuvre ( outils de calcul, base de données, décisions clefs, rapports d’expertises, …).   Contactez nous

Contactez-nous