Tant en droit Belge que Français, une publicité est faite par le mandataire du jugement et de la vente: cela permets une mise en concurrence réelle . cette information contient la date à laquelle une offre doit être remise sous peine de déchéance ( sauf prolongation) et ou s’adresser pour signer un contrat de confidentialité et avoir accès à un premier niveau de Data Room. Le praticien peut demander des gaes de sérieux comme une lettre d’intention non obligatoire ou la signature de contrats de non débauchage ou de non concurrence ou de protection des secrets avant d’ouvrir d’autres niveaux de data room. le praticien transmets un cahier des charge qui contient un processus précis ( date, garanties demandées, contenu, modalités …). Ce texte peut prévoir un système à deux tours ( une offre qui peut ensuite être améliorée) ou une adjudication selon des critères,…et préciser les processus à respecter pour rencontrer le personnel et ses représentants, le management ou les clients.

Le candidat doit alors faire une offre ferme. Elle contient surtout le prix payé et la description de ce qui est acheté pour ce prix. Il faut être très précis tant sur les activités, les actifs, le personnel, les contrats , les droits , les autorisations. Le prix est ferme et ne peut être conditionnel et il faut montrer sa capacité de le payer. L’offre contient aussi un exposé du plan d’affaire envisagé, des perspectives économique, du besoin en personnel dans le temps, du financement du fonds de roulement et des investissement et de toit ce qui permet de penser à la pérennité et à la viabilité. L’offre contient aussi les garanties tant de la compétence que de la bonne gouvernance des dirigeants et actionnaires de reprise que de la volonté d’exploiter loyalement l’activité ( par exemple en précisant que l’on s’interdit de le recéder dans la suite). L’offre décrit le volume de l’emploi, les conditions de travail, les garanties de bonne relations sociales souvent discutées si ce n’est négociées avec les travailleurs

Le praticien va examiner les offres et poser des questions pour les rendre comprises et claires. Ces réponses peuvent compléter les offres ou êtres reprises dans une dernière offre. Le praticien va faire un rapport sur ces offres en les examinant et les décrivant et en donnant son avis . Il dira celles qui respectent le cahier des charges , qui sont financées ou sérieuses et celles qui ont une chance d’être pérenne. Ce rapport est communiqué au tribunal et aux parties . le juge délégué ou commissaire va interroger les candidat et aussi émettre son avis

Le tribunal va fixer l’affaire et examiner les offres.  Les offrants peuvent défendre leurs offres. Souvent la parole ne sera laissée qu’aux offres recevables. Les offrant défendront leur offre et surtout répondront aux rapports des mandataires et des juges délégués et commissaire. Le tribunal prends l’affaire en délibéré et rends un jugement très rapidement. Il ne choisit pas nécessairement le meilleur prix. il prends en compte la pérennité de l’activité selon les différents projets, le volume de l’emploi garanti, le projet social et notamment l’avis des travailleurs, la perspective du projet économique. Il rends un jugement qui autorise le mandataire à signer le contrat

Documentation: Un jugement du tribunal de commerce de Paris qui expose bien la méthode  et un jugement du tribunal du Brabant Wallon