La cession des actions d’une entité en difficulté est dangereux. Elle risque de conduire à des appels aux garanties contractuelles ou surtout une demande sur base du droit commun ( dol , erreur) et responsabilité civile ( 1382cc) . Ce risque peut être géré par une data room qui donne une information correcte. La cour de cassation Française ( en document)

 

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