Certains contrats d’émission contiennent des clauses de perpétualisation  donc souvent de subordination ou de Writte off( écrasement) de la dette en cas de difficulté. Ces clauses peuvent être valables dans de nombreux droits . Les bonds holders peuvent tenter de les contester. Cette clause a été reprise dans le contrat d’émission de 17 billions de Dollars du crédit suisse. Des contentieux peuvent naitre de ces clauses. Le traitement dans une procédure directive de ces obligations nécessite une classe spécifique puisque la qualité même de créancier est discutée. Le traitement spécifique s’impose aussi en raison de la perpétualisation et/ou d’un droit de conversion. De nombreuses restructurations ( Air france par exemple) se sont faites avec un tel refinancement notamment souscrit par L’Etat ( pour éviter la prise de participation) qui ont été remboursée en grande partie  Ces obligations participent en effet aux quasi-fonds propres au au Tiers 1 des banques.

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