La liquidation volontaire est une forme de restructuration même en présence d’une situation ou la valeur du passif dépasse la valeur de l’actif ( liquidation déficitaire). Elle est d’ailleurs reprise comme procédure d’insolvabilité visée par le règlement Européenne 2015/848 et bénéficie donc d’une reconnaissance automatique en Europe. Il n’est pas acquis qu’elle bénéficierait pour autant de la reconnaissance Uncitral notamment au Etats-Unis mais cela reste envisageable compte tenu de la confirmation par le juge de la désignation du liquidateur, l’homologation du plan et les rapports réguliers. a vidéo jointe expose la procédure.

Les associés peuvent choisir la liquidation volontaire de la société même si l’actif ne suffit pas à payer le passif, de telle sorte que la société est, en théorie, en situation de faillite. Si un liquidateur reconnu et transparent inspire lui-même, par son programme, la confiance des créanciers sans que les créanciers récalcitrants ne trouvent dans le droit de la faillite une règle de droit utile à tous les créanciers ou à leur catégorie de créanciers, telles que les règles de période suspecte, de droit pénal, de compte courant, la Cour de Cassation, dans l’affaire EUROGAM a validé une liquidation déficitaire en reconnaissant qu’il n’y avait pas faillite. Elle évite le terme « faillite » qui, souvent, a un problème réputationnel et elle donne plus de souplesse aux opérations. Cette solution peut être remise en cause dans des dossiers d’espèces. pour un arrêt favorable et  pour un arrêt moins favorable

Documentation premiun des exemples de rapport utiles à la mise en liquidation.