La commission du droit des affaires de l’ONU pour le droit de l’insolvabilité ( en Anglais UNCITRAL ) produit depuis longtemps des travaux en matière d’insolvabilité et en particulier des lois modèles qu’elle propose aux Etats de « recopier » a leur gré selon leur droit national afin de tendre vers un droit harmonisé, ou qui permet facilement la coopération et la reconnaissance réciproque ou qui inspire les législateurs des bonnes pratiques.Le comité travaille aussi à des rapports et des études, des guides pratiques. Elle a arrêté aprés de longues années de travail la loi modèle en 1997 Les travaux ont permis de proposer aux utilisateurs un guide d’application concret Un recueil de jurisprudence des Etats qui applique la loi modèle est trés utile
Cette loi modèle a été transposée dans 53 pays et a été la source d’inspiration de nombreux autres droits , et en premier , le règlement européen 2015/848 qui s’en inspire et la transpose ainsi de manière « friendly » dans les 27 pays de l’Union. Les Etats-Unis l’on adoptée à travers le chapitre 15 de leur code. De nombreux pays du monde l’utilise trés concrétement. En attache une présentation du règime Américain et des principes de la loi Uncitral tirée d’un de mes ouvrages Les travaux ont conduit à publier la loi type pour les groupes en 2019 et un guide sur les groupes de sociétés D’autres travaux ont permis d’arrêter un guide sur les obligations des dirigeants en matière de restructuration Des travaux donne au juge des recommandations pour une application harmonisée des textes On peut suivre les travaux annuels qui oriente de manière assez fondamentale le droit de demain . Uncitral travaille avec la banque mondiale , le FMI et INSOL , notamment sur le sort des PME, pour faire apparaître une nouvelle prtaique du droit de l’insolvabilité. certains documents sont reproduits dans les documents ou en prémium
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Notre proposition de service
Dans une procédure internationale il faut
Identifier si les pays des entités ont transposé la loi modèle
Se mettre dans une procédure qui permette la reconnaissance du praticien et de la procédure
Mettre en oeuvre la coopération internationale ( comme le chapter 15 par exemple)
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