Le créancier a des droits importants dans la restructuration. Ils ne les utilisent que trop rarement

LA directive européenne restructuration va renforcer leurs pouvoirs. En France comme aux Etats-Unis il existe des comités des créanciers qui suivent et contrôle la procédure

Tout d’abord, il pourra intervenir volontairement à la procédure pour la contester ou pour la critiquer et ainsi influencer lors des audiences publiques l’action du débiteur. c’est le cas à l’ouverture de la PRJ et au moment soit de l’homologation du plan ou de l’accord ou encore au moment de l’autorisation de cession en cas de PRJ Transfert. C’est aussi le cas pendant la procédure où il peut demander au débiteur des explications et à défaut de les obtenir demander que le juge délégué les obtienne

Ensuite, il peut débattre du montant de sa créance et surtout de sa qualité ordinaire ou extraordinaire. Il peut aussi contester les autres créances notamment les créances intra-groupe ou les comptes courants , voir déposer plainte si la liste des créanciers est fausse .

Mais ,dans certaines circonstances, il peut aussi obtenir du juge la désignation d’un mandataire de justice, voire d’administrateur provisoire pour aider à préserver ses droits, notamment en surveillant le plan de restructuration ou en l’encadrant pour éviter des dérives négatives. Le mandataire ne dépossèdera pas les organes du débiteur sauf de manière particulière. L’administrateur provisoire dépossèdera les organes du débiteur.

Ces mandataires pourront proposer un plan là où le débiteur n’en propose pas ou proposer un autre plan si le premier est irrelevant. Ils pourront empêcher pendant la procédure que les organes du débiteur ne réalise des opérations préjudiciable au plan

Un créancier peut contester le traitement donné aux créanciers en estimant que le plan donne trop à certains ou trop peu à d’autres ce qui constituerait une discrimination. cela peut aboutir à refuser le plan ou à le corriger

Un créancier peut aussi se plaindre que le plan accorde une aide d’Etat à un concurrent ( par exemple en cas d’intervention des pouvoirs publics ou d’un accord de l’ONSS ou du fisc) ( voyez le cas Air lib) ou qu’il viole le droit de la concurrence ( voyez le cas Pantochim ou la commission européenne est intervenue)

En premium une décision de désignation de mandataire chargé de déposer la requête et le plan et une décision de désignation d’administrateur provisoire

En prémium les conclusion de Airbil devant les référés ou Cortsair demandait l’interdiction des aides d’état dans la procédure de restructuration