La masse obligataire: En théorie, dans la plupart des droits d’émission , les obligataires forment une mass avec des représentants et une assemblée générale qui doit décider à une majorité qualifiée toute modification aux contrat obligataire ( date de paiement, intérêt, garantie, modification des convenants, renonciation, conversion, …) Cette situation peut empêcher une restructuration amiable. Le cas récent d’ADLER est intéressant  ; A défaut d’accord à la majorité requise, un schéme anglais ( comparable à la procédure de PRJ belge confidentielle ou à la sauvegarde accélérée en France) à permis d’imposer un accord aux obligataires récalcitrants. Des détenteurs ont cependant engagé un procés devant le tribunal de franckfurt por obtenir la non reconnaissance sur le sol Allemand de cette décision Anglaise ( Post Brexit et hors règlement 2015/848)

L’objectif de la procédure issue de la directive est de remplacer la masse par des créanciers individuels et de permettre un écrasement.  La constitution des classes sera critiquée comme la détermination des motifs de différencier les émissions obligataires des unes des autres. Il y aura aussi des débats sur l’identification du créancier et sur son classement en détenteur de capital ou de créancier. La conversion en action sera souventy pratiquée. Ce fut le cas dans CGG en France 

Le restructuration de la dette sur une base « volontaire » est toujours faite sous le risque d’engagement d’une procédure type Chapter 11 ou type « faillite ». le dossier EVERGRANDE est intéressant

En Premium Le jugement du Tribunal de l’entreprise du Hainaut sur le traitement des obligataires et le rapport d’équité de CGG sur la conversion en actions