Chaque créancier voudrait éviter que sa créance ne soit abattue dans une PRJ accord collectif. Les banques et les financiers utilise des mécanislmes dits « préférentiels » qui leur permettent de bénéficier de la qualité de créanciers hors sursis ou de la qualité de créanciers extraordinaires qui permet d’être payé en 24 mois à 100 % Le créancier peut anticiper le risque de procédure d’insolvabilité en se dotant d’outils lui donnant une situation préférentielle en cas d’insolvabilité.
Le premier est l’obtention d’une sûreté (gage sur actif, stock, créance, action) soit inscrite au registre, soit non-inscrite, au profit d’une institution financière (sûreté financière) sur des titres.
Le second est une réserve de propriété sur les actifs vendus.
Le troisième est la contractualisation du droit de rétention et du droit de mettre fin au contrat dans la PRJ.
Le quatrième est d’avoir un contrat assurant d’un gage sur créance spécifique gagée.
Le cinquième est de recourir à des locations ventes.
Le sixième est de convenir d’une clause de compensation au sein d’un compte courant unique.
Le septième est l’obtention de clause de solidarité ou de caution.
Le huitième est une cession judiciaire à titre de garantie de créance ou d’actif.
Ces mécanismes fonctionnent et son reconnus par les juges
En prémium des décisions qui ont reconnu ces mécanismes
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Notre proposition de service
Il faut
Identifier la nature des flux entre le débiteur et le créancier pour rechercher le droit préférentiel applicable et le plus facile
Etudier la faisabilité de ce mécanisme
Evaluer le meilleur mécanisme au regard des différentes procédures qui pourraient êtres conduites successivement
Mettre en place ceux qui ne nécessite que peu de collaboration du débiteur ( voire même pas de collaboration)
Négocier celui qui est praticable pour le débiteur
Rédiger les conventions ou clauses
Les faire enregistrer si besoin
Les consacrer par un accord amiable au besoin homologué
Déverouillez la documentation !
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