Le code des sociétés et des associations (CSA) impose une procédure de sonnette d’alarme Le dirigeant pourrait encourir des responsabilité envers les créanciers et les actionnaires s’il n’examine pas attentivement la situation et s’il ne tire pas assez vite la « sonnette d’alarme » La procédure ‘de la sonnette d’alarme’ est une procédure visant à avertir les administrateurs, les actionnaires et les créanciers en obligeant les administrateurs à s’arrêter sur une situation , y réflechir, y travailler, rédiger un rapport, convoquer  l’assemblée générale de la société en temps utile, sous peine d’engager la responsabilité personnelle des administrateurs. Dans ce rapport  ils doivent informer l’assemblée générale de ce qui place la société en difficulté. Dans les SRL ( Art 5:123 CSA) et SC ( Art 6:119 CSA), les administrateurs doivent agir dés que l’actif net de la société risque de devenir ou est devenu négatif, et/ou lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants. Dans la SA ( Art 7:228- 7:229 CSA) , la procédure doit être engagée dés que l’actif net, par suite de perte, ne peut pas être réduit à un montant inférieur à la moitié du capital de la SA.

L’organe d’administration doit proposer à l’assemblée générale, soit la dissolution de la société, soit des mesures de redressement et de réorganisation. Si l’organe d’administration propose des mesures de redressement et de réorganisation de la société (et non pas sa dissolution), il doit établir un rapport spécial. Dans ce rapport spécial, l’organe d’administration doit proposer et expliquer les mesures correctives pertinentes à l’assemblée générale. Il incombe dès lors à l’organe d’administration de définir et d’argumenter avec diligence ces mesures au sein du rapport spécial Le rapport spécial doit être inclus dans l’ordre du jour de l’assemblée générale et doit être envoyé aux actionnaires avec la convocation à l’assemblée. Il est important que l’organe d’administration établisse un rapport spécial séparé, complet et réfléchi pour la réunion de l’assemblée générale. Une explication orale à l’assemblée générale ou un procès-verbal de sa proposition ne suffit en tout cas pas pour respecter la loi. Cette obligation ne vaut qu’une fois tous les douze mois même s’il est conseillé pour d’autres dispositions légales de la mettre en oeuvre cahque fois qu’un événement nouveau ou imprévu bouscule les prévisions faites dans le rapport. Si l’assemblée générale n’a pas été convoquée par l’organe d’administration conformément aux règles mentionnées ci-dessus,  » le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation « . Document En attache des exemples anonymisé de rapports

Il existe de nombreuses sources d’alertes:  Lorsqu’il y a un commissaire au compte, il a une obligation d’alerter le dirigeant et à défaut pour les actionnaires de faire ce qui doit être fait de saisir le président du tribunal. Il peut ( c’est facultatif) en cas d’urgence saisir le président dés que des événements sont de nature à compromettre l’activité.. Les associés ont aussi un droit d’alerte. Lorsqu’il y en aura un , le Comité économique et social a un droit d’alerte. Le groupement de prévention préviens aussi son membre. le président du tribunal peut convoquer l’entrepreneur lorsqu’il reçoit des indices. Il convoque l’entrepreneur qui recoit du président des éléments de conscientisation face au réel.