La seconde source de financement nécessaire pour la période intermédiaire et pour mettre a exécution le plan est le financement privé. En réalité, le financement public ne pourra intervenir que s’il y a du financement privé qui aux conditions de marché comme un investisseurs normal croit à la viabilité de l’entreprise et à la faisabilité du retournement( pour tenter d’éviter la critique des aides d’Etat). Mais ce finnacement a déjà été mobilisé dans le passé . Les « nouveaux financeurs » ne veulent pas que leur argent paie de la vaille dette . La nouvelle monnaie doit participer à créer de la nouvelle valeur. Or, la plupart du temps, la veille monnaie a déjà des garanties de 1er ordre. Les opérations de financement bancaire ou obligataire exigent souvent comme condition d’être encore capable de donner des garanties sur les actifs. Il faut d’abord identifier des actifs qui sont libres de droits ou qui pourrait le devenir et puis créer un mécanisme qui donne réellement une garantie. Or, ces garanties pourraient ne plus pouvoir être données en raison de la période suspectes et par conséquent en raison du risque qu’elles soit annulables en cas de faillite, voire exposer le créancier prêteur à une responsabilité civile ou pénale. C’est évidement encore plus le cas en présence d’actifs étrangers soumis à des règles locale particulières et notamment l’action paulienne qui expose chaque dirigeant à une action en dommage et intérêt.

Il faut donc tenter de sécuriser ces apports de financement et/ou leurs garanties par des procédures adéquates. On peut donner des garanties par un accord amiable homologué par le Président du Tribunal ou en France par une conciliation homologuée. Dans ce dernier cas, il sera reconnu par la loi des privilèges de 1er ordre en cas de faillite ( privilège new Money et Post Money) On peut aussi réaliser une PRJ privée ou publique qui permet de céder des actifs ou des activités à des structures externes sur base du jugement d’homologation afin que ces actifs servent de garantie à des crédits soit fait à cette structure qui en apporte la contrevaleur en paiement des actifs soit à l’entité en difficulté avec une garantie d’un tiers On peut aussi sécuriser les garanties en prenant des garanties sur ce qui est déjà hors masse comme le contrat de factoring, le lease back, l’entité spécialisée en IP ou la centrale de trésorerie. On peut mettre en oeuvre une fiducie sûreté

Exemple : dans une entreprise industrielle de production de plus de 300 personnes en PRJ, il faut prêter 5 millions pour financer la période d’observation. Le prêt est garanti par un gage sur les contrats de factoring, un gage sur les stocks et un privilège sur les dettes de masse.

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Il faut

 

Identifier tous les actifs libres de garanties ou dont l’assiette laisse une marge de manoeuvre

Examiner comment mobiliser la garantie attachée à ces actifs

Mettre en place les outils de sécurisation

Etablir le plan qui place le financement dans la perspective de la continuité

Etablir les rapports spéciaux du droit des sociétés et convoquer l’AG

Négocier une convention de crédit causée par la continuité

Notifier cette garantie aux autres garants pour ne pas amoindrir leurs garanties

Etablir un accord amiable et le faire homologuer

Entériner cet accord dans une PRJ accord amiable ou collectif ou mettre en oeuvre une cession d’actif visée par l’article XX 75 CDE

Mettre en place une fiducie sûreté

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