Les créanciers peuvent avoir intérêt à obtenir l’ouverture d’une procédure à condition qu’elle soit protectrice de la valeur Souvent, le créancier – même âs le créancier financier et bancaire n’a pas qualité à faire ouvrir une procédure de restructuration dont le monopole appartient au débiteur. Il peut demander la liquidation ou la faillite mais cette procédure peut être destructrice de valeur. Des solutions existent cependant. le banquier peut tenter de restreindre son crédit ou son utilisation pour pousser le débiteur à demander cette ouverture. Il peut aussi inciter le dirigeant à e faire pour protéger sa responsabilité. Depuis la nouvelle loi, le banquier pourrait prévenir la chambre des entreprises en difficulté pour que convoquant le débiteur, celui-ci , conscientisé par le juge, provoque une « conciliation » devant cette juridiction.
Lors de l’ouverture, le créancier peut orienter fortement la procédure en participant à la détermination de la durée de la période de sursis, à obtenir un mandataire ou un administrateur provisoire, à faire en sorte que le contrôle du juge délégué ou du tribunal se fasse sur des points à propos desquels il aura attiré l’attention La pression exercée sur la procédure peut influencer les situations qui naissent avec l’ouverture de la procédure : poursuite ou non des contrats (XX46), paiement des intérêts, paiement intermédiaires pendant le sursis. Sur base de créances spécifiques gagées, le banquier ou le financier pourra contester l’effet du sursis sur ses exécutions (nantissement de titre – sûreté financière, etc.).
Le Règlement européen, en présence d’actifs localisés dans d’autres Etats, permet des solutions intéressantes pour que les financiers fasse en sorte que les procédures les plus idoine soient ouvertes.
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