La restructuration peut passer par la nécessité de la séparation d’activités au sein d’un même être moral  Le dirigeant qui veut sauver les activités qui fonctionnent, peut envisager de filialiser celles-ci ( afin de lui donner une autonomie au moins partielle de financement) ou de céder la branche d’activité à une société soeur ou un tiers. La réalisation de ce carve-ou par cette voie a des avantages mais aussi des risques. L’avantage le plus grand est le fait que la cession peut bénéficier de l’immunité fiscale et que le passif et les contrats sont transmis à titre universel sans avoir besoin de l’accord des cocontractants si on respecte les procédures du Code des Sociétés et des Associations( CSA) On pourrait aussi réaliser une scission ou une fusion( voir cette fiche)

L‘apport d’ une branche d’activité contre des actions s’appelle filialisation et la cession contre un prix cession de branche d’activité .Le respect du Code des sociétés et des associations permet de rendre opposable le transfert de branche au fisc ( ancien 442 bis CIR 92 , à la TVA ( 93 undecies et article 11 du Code TVA), aux créanciers institutionnels et de céder les contrats et les passifs sans avoir besoin de l’accord de chacun des créanciers, ce qui est souvent impossible à obtenir. Ensuite, cette filiale peut recevoir l’apport de nouveaux actionnaires, des financements ou des investisseurs. Elle peut aussi fusionner avec d’autres sociétés ou être vendue.

Cette opération peut ou doit être combinée avec un accord amiable homologué pour lui donner la protection contre la période suspecte en cas de faillite. ( Voir la fiche Carve-Out confidentiel)

Exemple : une entreprise industrielle de construction métallurgique est en difficulté en raison du décès de son actionnaire. L’animateur de la société ne peut donc plus gérer la société. La branche d’activité industrielle est apportée à une filiale, la société gardant l’immeuble pour les héritiers qui vendent ensuite les actions de la société opérationnelle. L’opération est réalisée par un accord amiable homologué.