L’intérêt de la solution Le dirigeant qui anticipe des difficultés dans une entreprise où sont concentrés des fonctions économiques différentes ( immobilier- production, IP, R&D, distribution …) peut être tenté de séparer dans des entités distinctes ces fonctions pour ne pas « mettre tout dans tout » et perdre des possibilités de financement plus facile à obtenir dans des entités spécialisées.Le droit des sociétés et des associations permet de scinder une société en une ou plusieurs autres sociétés par ce qu’on appelle en terme technique a scission.

Danger de la solution Lors d’une scission, une publication sera faite au Moniteur belge permettant aux créanciers de s’opposer à celle-ci en demandant des suretés pour leur créance – mais cela reste rare.Ils pourront en cas de faillite ultérieure d’une entité dans les 6 mois ou dans l’année de la faillite, voire dans les 5 ans, demander l’annulation de la scission

La solution:  combinée avec un accord amiable, la scission peut donc séparer les activités  sans critiques ultérieure d’un curateur. La séparation par un acte de scission doit être faite de manière méticuleuse car il faut identifier, de manière extrêmement précise, les actifs et les passifs transférés sous peine d’avoir des difficultés importantes, notamment d’inopposabilité ou de solidarité. Il faut identifier les actifs précis- les membres du personnel, le passifs, les contrats, les obligations latentes

En documentation premuim un projet d’acte de sission et une décision de justice qui a sanctionné une scission pas assez précise

Exemple : une entreprise industrielle de production, un immeuble et une usine de production. La restructuration de l’usine suppose de conclure une Joint-Venture avec un tiers. Il faut préalablement scinder les actifs et les passifs pour séparer le bien immobilier qui n’intéresse pas le tiers industriel. Cela pose des problèmes pour des procédures en cours, les passifs latents réalisés. Par contre, grâce à la scission, la Joint-Venture a pu être signée avec une sérieuse restructuration et plus-value.