Le dirigeant d’entreprise sera attentif au paiement de la TVA et du précompte professionnel car à défaut d’avoir engagé une PRJ , il sera présumé fautif ( à lui de démontrer qu’il ne l’est pas et c’est difficile) du non paiement et le fisc pourra obtenir sa condamnation personnelle. Il faut donc soit payer la TVA et le Précompte ou au moins les trimestres prévus par le texte légal ou alors décider vite d’une PRJ qui protège . En cas de PRJ, c’est au fisc de prouver que le dirigeant a commis une faute ce qui est bien plus difficile. C’est donc une raison essentielle de penser à la PRJ à temps

Le Code de recouvrement des créances fiscales à repris les mêmes principes que l’article 442 bis CIR 92 et 93 Undecies TVA en cas d’absence répétée de paiement de l’impôt qui intervient lorsque, considéré sur une période d’un an, il y a eu non-paiement de précompte professionnel ou de la TVA d’au moins deux dettes pendant un trimestre (si la société est redevable du précompte ou soumise au régime de déclaration de la TVA sur une base trimestrielle) ou de trois dettes (sur une base mensuelle). Il s’agit d’une présomption réfragable de sorte que le dirigeant peut prouver que l’absence répétée du non-paiement trouve sa cause dans d’autres motifs qu’une faute de gestion; Lorsque le non-paiement infractionnel provient de difficultés financières qui ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, faillite ou dissolution judiciaire, la présomption de faute n’existe plus et on retombe dans le régime normal de la preuve à administrer par le fisc. Document En attache un article sur le Code et en premium un jugement qui a permis d’éviter la condamnation du dirigeant grace à l’introduction à temps de la PRJ