L’article XX226 permet à l’ONSS d’obtenir le paiement des cotisations impayées d’ONSS par la société contre ses dirigeants de fait ou de droit si ceux-ci ont été dirigeant de fait ou de droit de société dans les 5 ans précédents et s’ils ont été associés à 3 faillites ou liquidations dans lesquelles des cotisations n’ont pas été payées. Cette responsabilité est presque automatique.
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