Ouverture de la procédure principale : Le juge doit vérifier si chaque entité qui lui demande une ouverture à son COMI ( center of main interest) dans son ressort. Si oui, il ouvre autant de procédure que de débiteur. Si non, il n’ouvre que pour celles qui ont leur COMI dans son ressort. Cela n’empêchera pas les juges des procédures des autres COMI d’autres entité du même groupe vertical de devoir coopérer. le COMI est le lieu de direction effective de la société ( si ce n’est pas le siège social) tel que les tiers pouvait le vérifier.  Le juge doit le vérifier d’office et peut demander des explications complémentaires et en cas de doute refuser de l’ouvrir. Il peut désigner un mandataire pour le vérifier et le juge délégué peut se faire expliquer les faits par la sociétés ( Pour les abonnés des décisions intéressantes et pour les requérant un article et des décisions sur la vérifiabilité par les tiers) La décision doit être immédiatement reconnue dans les autres Etats de l’Union. Les créanciers peuvent exercer un recours.Cette procédure est universelle et vise les actifs et les dettes partout en Europe

Risque d’ouverture de la procédure secondaire :Par contre, la décision doit être publiée dans les différents pays ou une succursale existe. Le parquet, les créanciers locaux ou le tribunal peuvent initier l’ouverture d’une procédure locale ( dite secondaire) si il y a un établissement avec des moyens humains et des actifs qui n’est pas fermé depuis un certain délai. La procédure qui serait ouverte soustrait à la procédure universelle les actifs de ce territoire et ouvre un droit pour les créanciers locaux de déclarer leurs créances tant dans la procédure locale que dans la procédure principale. Si le COMI est dans un Etat mais sans actifs  et les actifs dans le lieu de la secondaire, l’ouverture de la principale n’aura qu’un effet limité.

Défense de la procédure synthétique : Le praticien de la procédure principale doit être appelé lors de la demande d’une procédure secondaire et peut s’y opposer soit parce qu’elle ne serait pas fondée ( défaut d’établissement) soit parce qu’elle ne serait pas utile soit même utile  parce qu’il propose aux créanciers locaux d’être payés dans la principale comme ils seraient traité localement. Une telle procédure est parfois utile ou permettre d’éviter une gestion dispersée des actifs

Dans HAMON, le tribunal de Nivelles ouvre la procédure principale de la holding, de 2 belges et d’une Française.  Les américaines, Anglaises, Chinoise, Asiatique, Sud Américaine,… sont traitée localement . le tribunal de Bobigny ouvre une procédure secondaire pour faciliter la cession de l’activité Française

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